BIC. Frais généraux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

BIC. Frais généraux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Paris, 12 oct. 1999, SA Rank Xerox, RJF 3/2000, n° 338)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251724

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251724 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251724 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BIC. Frais généraux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.747. ⟨halshs-02251724⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More