Cautionnement. Suspension des poursuites contre la caution personne physique. Application à l'avaliste. Mesures conservatoires. Solutions diverses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Cautionnement. Suspension des poursuites contre la caution personne physique. Application à l'avaliste. Mesures conservatoires. Solutions diverses

Résumé

CA Paris, 9 févr. 1999, Bontemps c/ BNP ; CA Paris, 10 juin 1999, Banque de Baecque-Beau c/ Baudillon ; CA Paris, 11 juin 1999, Giulani c/ URSSAF ; TGI Saintes, 18 sept. 1998, Banque populaire Centre Atlantique c/ Epoux Buanaventes)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251722 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Suspension des poursuites contre la caution personne physique. Application à l'avaliste. Mesures conservatoires. Solutions diverses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.723. ⟨halshs-02251722⟩

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