Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un impôt. Procédure administrative en cours (non). Demande de relevé de forclusion. Rejet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un impôt. Procédure administrative en cours (non). Demande de relevé de forclusion. Rejet

Résumé

(Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)

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  • HAL Id : halshs-02251721 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un impôt. Procédure administrative en cours (non). Demande de relevé de forclusion. Rejet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.721. ⟨halshs-02251721⟩

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