Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Résumé

(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne, D. 2000.169, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02251718 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251718 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.717. ⟨halshs-02251718⟩

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