Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Résumé

(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02251717 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251717 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.716. ⟨halshs-02251717⟩

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