Changement d'intention non-déclaré et absence de déclaration des opérations effectuées sur des titres concernés par une offre publique. Imputabilité du manquement à une société du fait de sa seule qualité de concertiste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Changement d'intention non-déclaré et absence de déclaration des opérations effectuées sur des titres concernés par une offre publique. Imputabilité du manquement à une société du fait de sa seule qualité de concertiste

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 1re ch., sect. H, 1er févr. 2000, n° 1999/1473, SA Verneuil Finance, D. 2000.AJ.232, obs. M. Boizard ; Bull. Joly Bourse 2000.169, note Th. Bonneau)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251715 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Changement d'intention non-déclaré et absence de déclaration des opérations effectuées sur des titres concernés par une offre publique. Imputabilité du manquement à une société du fait de sa seule qualité de concertiste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.698. ⟨halshs-02251715⟩

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