Projet de loi sur les nouvelles régulations économiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Projet de loi sur les nouvelles régulations économiques

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251711

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:53

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Dates et versions

halshs-02251711 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251711 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.683. ⟨halshs-02251711⟩

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