Le droit d'action des créanciers contre les associés d'une société civile soumise à une procédure collective
Résumé
(Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, Rev. sociétés 2000.537, note J.-F. Barbieri)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:52
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251710 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Le droit d'action des créanciers contre les associés d'une société civile soumise à une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.681. ⟨halshs-02251710⟩
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