Action en justice de la société après clôture de la liquidation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Action en justice de la société après clôture de la liquidation

Résumé

(Cass. 3e civ., 31 mai 2000, arrêt n° 859, FS-P + B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251709 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251709 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Action en justice de la société après clôture de la liquidation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.680. ⟨halshs-02251709⟩
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