Application des dispositions relatives à la publicité à une société non immatriculée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Application des dispositions relatives à la publicité à une société non immatriculée

Résumé

(Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, arrêt n° 295 P + B, Mme Frenet c/ M. Metry, Rev. sociétés 2000.733, note Y. Chartier ; D. 2000.206, obs. M. Boizard et 481, obs. J.-C. Hallouin ; RJDA 2000, n° 435)

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https://shs.hal.science/halshs-02251708

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:51

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Dates et versions

halshs-02251708 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251708 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Application des dispositions relatives à la publicité à une société non immatriculée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.679. ⟨halshs-02251708⟩

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