Société civile à capital variable. Modalités d'évaluation du remboursement des parts sociales
Résumé
CA Paris, 9 févr. 2000, Société civile Rente-Soprogepa c/ M. Clément, (Rev. sociétés 2000, p. 308, note B. Saintourens
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:50
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251707 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Société civile à capital variable. Modalités d'évaluation du remboursement des parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.678. ⟨halshs-02251707⟩
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