Société civile à capital variable. Modalités d'évaluation du remboursement des parts sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Société civile à capital variable. Modalités d'évaluation du remboursement des parts sociales

Résumé

CA Paris, 9 févr. 2000, Société civile Rente-Soprogepa c/ M. Clément, (Rev. sociétés 2000, p. 308, note B. Saintourens

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251707 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251707 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Société civile à capital variable. Modalités d'évaluation du remboursement des parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.678. ⟨halshs-02251707⟩
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