Brevet. Médicament générique
Résumé
(CE 1re sous-sect., 31 mai 2000, Sté Wellcome Foundation Ltd et Sté Laboratoire Glaxo Wellcome c/ Agence Française de sécurité sanitaire)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251692 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Brevet. Médicament générique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.644. ⟨halshs-02251692⟩
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