Première application en France à des dessins et modèles, de la jurisprudence Phil Collins
Résumé
(Colmar, 1re ch., 10 août 1999, PIBD 2000, n° 691, III, p. 71)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:27
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- HAL Id : halshs-02251691 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Première application en France à des dessins et modèles, de la jurisprudence Phil Collins. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.643. ⟨halshs-02251691⟩
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