L'objet de l'enquête en matière de concurrence doit être précisément déterminé
Résumé
(Com. 21 mars 2000, à paraître au Bull. ; D. affaires 2000.246, note A. M)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251686 , version 1
Citer
Emmanuelle Claudel. L'objet de l'enquête en matière de concurrence doit être précisément déterminé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.628. ⟨halshs-02251686⟩
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