Statut applicable au personnel de la Banque de France
Résumé
(CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France, Req. n° 203854, 203855, 204029, AJDA 2000.410, obs. M. Guyomar et P. Collin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:19
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251681 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Statut applicable au personnel de la Banque de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.603. ⟨halshs-02251681⟩
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