Règl. 2790/1999 concernant l'application de l'art. 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Règl. 2790/1999 concernant l'application de l'art. 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

Résumé

JOCE L. 336, 29 déc. 1999 ; projet de lignes directrices, JOCE C. 270, 24 sept. 1999

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251674

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:13

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Dates et versions

halshs-02251674 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251674 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Règl. 2790/1999 concernant l'application de l'art. 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.507. ⟨halshs-02251674⟩

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