Procédure. Décision de rejet. Accord de coopération
Résumé
(TPI 17 déc. 2000, aff. T-241/97, Stork Amsterdam BV c/ Commission)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251673 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Procédure. Décision de rejet. Accord de coopération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.505. ⟨halshs-02251673⟩
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