Procédure. Rejet de plainte. Droits du plaignant. Intérêt communautaire. Distribution automobile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Procédure. Rejet de plainte. Droits du plaignant. Intérêt communautaire. Distribution automobile

Résumé

(TPI 13 déc. 1999, Européennes Automobiles SARL c/ Commission, aff. jointes T-9/96 et T-211/96 ; Service pour le groupement d'acquisition (SGA) c/ Commission, aff. jointes T-189/95, T-39/96, T-123/96 ; Sté de distribution de mécaniques et d'automobiles (Sodima) c/ Commission, aff. jointes T-190/95 et T-45/96)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:12

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Dates et versions

halshs-02251672 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251672 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Procédure. Rejet de plainte. Droits du plaignant. Intérêt communautaire. Distribution automobile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.504. ⟨halshs-02251672⟩

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