Entreprise commune coopérative. Engagement des parties
Résumé
(Déc. 15 sept. 1999, British Interactive Broadcasting/Open, JOCE L. 312, 6 déc. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251668 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entreprise commune coopérative. Engagement des parties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.499. ⟨halshs-02251668⟩
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