Entente de prix. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. Mission d'intérêt économique général. Durée d'exemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Entente de prix. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. Mission d'intérêt économique général. Durée d'exemption

Résumé

(Déc. 26 oct. 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie (V. supra). (Déc. 15 sept. 1999, Reims II, JOCE L. 275, 16 oct. 1999)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251667 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entente de prix. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. Mission d'intérêt économique général. Durée d'exemption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.497. ⟨halshs-02251667⟩

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