Exclusivité. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison
Résumé
(Déc. 26 oct. 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie (V. supra))
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251666 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exclusivité. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.496. ⟨halshs-02251666⟩
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