Droit d'établissement. Justification d'une différence de traitement. Situations différentes. Impossibilité de compenser une réduction d'impôt. Réduction des recettes fiscales. Existence de contrepartie à l'absence d'avantage fiscal. Conventions bilatérales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Droit d'établissement. Justification d'une différence de traitement. Situations différentes. Impossibilité de compenser une réduction d'impôt. Réduction des recettes fiscales. Existence de contrepartie à l'absence d'avantage fiscal. Conventions bilatérales

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 21 sept. 1999, Cie de St-Gobain et Finanzant Aachen-Innenstadt, aff. C-307/97)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:04

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251663 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Droit d'établissement. Justification d'une différence de traitement. Situations différentes. Impossibilité de compenser une réduction d'impôt. Réduction des recettes fiscales. Existence de contrepartie à l'absence d'avantage fiscal. Conventions bilatérales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.490. ⟨halshs-02251663⟩

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