Droit d'établissement. Impôts sur les revenus des sociétés. Impôt sur la fortune. Avantages fiscaux. Différence de traitement. Liberté de choisir la forme juridique pour l'exercice d'activités dans un autre Etat-membre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Droit d'établissement. Impôts sur les revenus des sociétés. Impôt sur la fortune. Avantages fiscaux. Différence de traitement. Liberté de choisir la forme juridique pour l'exercice d'activités dans un autre Etat-membre

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 21 sept. 1999, Cie de St-Gobain et Finanzant Aachen-Innenstadt, aff. C-307/97)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:03

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Dates et versions

halshs-02251662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251662 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Droit d'établissement. Impôts sur les revenus des sociétés. Impôt sur la fortune. Avantages fiscaux. Différence de traitement. Liberté de choisir la forme juridique pour l'exercice d'activités dans un autre Etat-membre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.489. ⟨halshs-02251662⟩

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