Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 22 juin 1999, ED Srl c/ Italo Fenocchio, aff. C-412/97, Rec. p. I-3845)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:01

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Dates et versions

halshs-02251660 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251660 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.485. ⟨halshs-02251660⟩

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