Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'importation. Réglementation régissant l'effet d'un brevet européen. Effet trop aléatoire et trop indirect - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'importation. Réglementation régissant l'effet d'un brevet européen. Effet trop aléatoire et trop indirect

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 21 sept. 1999, BASF AG c/ Präsidant des Deutschen Patentamts, aff. C-44/98)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251659

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:00

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Dates et versions

halshs-02251659 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251659 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'importation. Réglementation régissant l'effet d'un brevet européen. Effet trop aléatoire et trop indirect. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.483. ⟨halshs-02251659⟩

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