Période suspecte. Etat liquidatif inclus dans la convention définitive de divorce homologuée. Action en nullité exercée par le liquidateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Période suspecte. Etat liquidatif inclus dans la convention définitive de divorce homologuée. Action en nullité exercée par le liquidateur

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:59

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251658 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Etat liquidatif inclus dans la convention définitive de divorce homologuée. Action en nullité exercée par le liquidateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.460. ⟨halshs-02251658⟩

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