Réserve de propriété. Exercice de la revendication. Effet. Indisponibilité du bien revendiqué (non). Créance du vendeur. Priorité de paiement de l'art. 40 (oui). Responsabilité civile de l'administrateur qui n'a pas affecté les fonds prioritairement au règlement de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Réserve de propriété. Exercice de la revendication. Effet. Indisponibilité du bien revendiqué (non). Créance du vendeur. Priorité de paiement de l'art. 40 (oui). Responsabilité civile de l'administrateur qui n'a pas affecté les fonds prioritairement au règlement de la créance

Résumé

(Com. 11 mars 1997, SA Constructions navales d'Aquitaine c/ Sté Sofice, D. 2000.72, obs. D. Mainguy ; Com. 17 févr. 1998, Assedic du Sud-Ouest c/ Sté Marine Power et Silvestri ès qualités de liquidateur de la SA Constructions navales d'Aquitaine ; Com. 4 janv. 2000, Koch ès qualités c/ Sté PRB, D. 2000.56, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:58

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02251656 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. Exercice de la revendication. Effet. Indisponibilité du bien revendiqué (non). Créance du vendeur. Priorité de paiement de l'art. 40 (oui). Responsabilité civile de l'administrateur qui n'a pas affecté les fonds prioritairement au règlement de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.457. ⟨halshs-02251656⟩

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