Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non)

Résumé

(Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du Centre et a., D. 2000.72, obs. D. Mainguy)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251655

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:57

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251655 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251655 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.455. ⟨halshs-02251655⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More