Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D. 2000.383, obs. A. Pélissier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251653

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251653 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251653 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.452. ⟨halshs-02251653⟩

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