Le plan de cession n'est pas une vente volontaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Le plan de cession n'est pas une vente volontaire

Résumé

(Com. 12 oct. 1999, n° 1464 D, RJDA 12/99, n° 1360)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251652 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le plan de cession n'est pas une vente volontaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.451. ⟨halshs-02251652⟩

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