Le plan de cession n'est pas une vente volontaire
Résumé
(Com. 12 oct. 1999, n° 1464 D, RJDA 12/99, n° 1360)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251652 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le plan de cession n'est pas une vente volontaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.451. ⟨halshs-02251652⟩
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