Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 à un plan conclu avant son entrée en vigueur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 à un plan conclu avant son entrée en vigueur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 4 janv. 2000, 2 arrêts, n° 60, B. Hammamouche, ès qualités de liquidateur c/ Mandin et n° 61, R. Rosnel c/ Me Ravise-Bes, liquidateur, D. 2000.70, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251651

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:53

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Dates et versions

halshs-02251651 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251651 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 à un plan conclu avant son entrée en vigueur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.450. ⟨halshs-02251651⟩

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