Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 à un plan conclu avant son entrée en vigueur
Résumé
(Com. 4 janv. 2000, 2 arrêts, n° 60, B. Hammamouche, ès qualités de liquidateur c/ Mandin et n° 61, R. Rosnel c/ Me Ravise-Bes, liquidateur, D. 2000.70, obs. V. Avena-Robardet)