Licéité de l'inexécution du plan de cession par le débiteur tant que le montant des échéances n'est pas défini - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Licéité de l'inexécution du plan de cession par le débiteur tant que le montant des échéances n'est pas défini

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 8 juin 1999, RJDA 10/99, n° 1108)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251650

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251650 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Licéité de l'inexécution du plan de cession par le débiteur tant que le montant des échéances n'est pas défini. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.449. ⟨halshs-02251650⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More