Rupture de crédit justifiée par une situation irrémédiablement compromise lors de l'exécution du plan de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Rupture de crédit justifiée par une situation irrémédiablement compromise lors de l'exécution du plan de cession

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 19 oct. 1999, D. 1999.74, obs. JF, Act. proc. coll. 1999, n° 247, p. 1, obs. D. Legeais)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251649

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:52

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Dates et versions

halshs-02251649 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251649 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Rupture de crédit justifiée par une situation irrémédiablement compromise lors de l'exécution du plan de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.448. ⟨halshs-02251649⟩

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