Commissaire a l'exécution du plan. Définition de ses pouvoirs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Commissaire a l'exécution du plan. Définition de ses pouvoirs

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 8 déc. 1998, Act. proc. coll. 2/99, n° 24 ; Cass. 3e civ., 16 juin 1999, RJDA 1999, n° 1106, p. 886 ; Com. 16 mars 1999, D. 1999.349, obs. A. Honorat, RJDA 7/99, n° 808 ; Com. 18 janv. 2000, arrêt n° 202 P, Garage Martinache c/ Fina France)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251647

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Dates et versions

halshs-02251647 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251647 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire a l'exécution du plan. Définition de ses pouvoirs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.447. ⟨halshs-02251647⟩

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