Le tribunal est libre de retenir la solution de traitement la plus adaptée à l'entreprise soumise à la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Le tribunal est libre de retenir la solution de traitement la plus adaptée à l'entreprise soumise à la procédure collective

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 8 juin 1999, RJDA 10/99, n° 1105 ; CA Paris, 2 juill. 1999, SNC Pub Saint-Germain-des-Près et autres c/ Me Penet-Weiller ès qualités, inédit ; Versailles 4 mars 1999, Sté Clinique médicale Champ-Notre-Dame c/ Me Hamamouche, ès qualités)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251646

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251646 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le tribunal est libre de retenir la solution de traitement la plus adaptée à l'entreprise soumise à la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.446. ⟨halshs-02251646⟩

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