Contrats en cours. Notion. Retard du transfert de propriété. Vente à terme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Contrats en cours. Notion. Retard du transfert de propriété. Vente à terme

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Com. 1er févr. 2000, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251645

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251645 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251645 , version 1

Citer

Anne Laude. Contrats en cours. Notion. Retard du transfert de propriété. Vente à terme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.444. ⟨halshs-02251645⟩

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