Cessation des paiements. Notion. Contrôle. Cour de cassation. Report. Contestation. Expertise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Cessation des paiements. Notion. Contrôle. Cour de cassation. Report. Contestation. Expertise

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Com. 15 févr. 2000)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251644

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251644 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251644 , version 1

Citer

Anne Laude. Cessation des paiements. Notion. Contrôle. Cour de cassation. Report. Contestation. Expertise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.443. ⟨halshs-02251644⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More