Contrat d'études aux fins de présentation en bourse. Obligation de moyens. Manquement du mandataire-prestataire de services à un devoir renforcé de réserve et de clairvoyance. Réduction des honoraires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Contrat d'études aux fins de présentation en bourse. Obligation de moyens. Manquement du mandataire-prestataire de services à un devoir renforcé de réserve et de clairvoyance. Réduction des honoraires

Résumé

(CA Paris, 28 janv. 2000, SA CEJIBE et autres c/ SA EFI et autres)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251641 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251641 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Contrat d'études aux fins de présentation en bourse. Obligation de moyens. Manquement du mandataire-prestataire de services à un devoir renforcé de réserve et de clairvoyance. Réduction des honoraires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.399. ⟨halshs-02251641⟩
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