Certificat complémentaire de protection : contentieux d'interprétation
Résumé
(CJCE, 5e ch, 16 sept. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02251625
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251625 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Certificat complémentaire de protection : contentieux d'interprétation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.354. ⟨halshs-02251625⟩
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