Certificat complémentaire de protection : contentieux d'interprétation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Certificat complémentaire de protection : contentieux d'interprétation

Résumé

(CJCE, 5e ch, 16 sept. 1999)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251625 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251625 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Certificat complémentaire de protection : contentieux d'interprétation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.354. ⟨halshs-02251625⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More