Les travaux d'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement relèvent de la compétence judiciaire
Résumé
(T. confl., 15 nov. 1999, Mme Mollo c/ Sté Entreprise industrielle, Req. n° 3155)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251623
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:23
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251623 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Les travaux d'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement relèvent de la compétence judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.349. ⟨halshs-02251623⟩
14
Consultations
0
Téléchargements