La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés

Résumé

Sociétés en participation. Art. 631-1 c. com. Clause compromissoire statutaire. Litige entre associés pour raison de leur société. Clause de non-concurrence. Litige trouvant sa source dans le pacte social. Compétence des arbitres. Société d'intérêt collectif agricole. Règlement intérieur. Clause d'arbitrage. Exclusion d'une partie. Validité. Règlement intérieur faisant partie du pacte social,(Com. 5 oct. 1999, P. Baiwir c/ F. Bizeul, inédit, Com. 20 oct. 1998, Sica Delta Domaines c/ Sté Groupe Rivière, inédit)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251618

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:19

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251618 , version 1

Citer

Eric Loquin. La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.338. ⟨halshs-02251618⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More