Le principe du contradictoire en matière d'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Le principe du contradictoire en matière d'arbitrage

Résumé

Principe du contradictoire. Instruction. Transport sur les lieux en l'absence d'information des arbitres. Intervention d'un expert dont le nom n'a pas été communiqué aux parties. Absence de discussion des conclusions de l'expert (1re esp.). Vérification comptable faites par les arbitres hors la présence de l'une des parties. Absence de communication d'un compte-rendu (2e esp.). Visite sur les lieux. Rapport remis aux parties à l'issue de l'audience. Absence de débat contradictoire (3e esp.),(Dijon 19 janv. 2000, inédit, Blanchetéte c/ Cornement ; Dijon 26 juin 1998, inédit, Consorts Bajard c/ Sté Ets Mairet ; Versailles 27 mai 1999, inédit, Sté Hachette Distribution Services France c/ Sté Agetec Consultants)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251617 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251617 , version 1

Citer

Eric Loquin. Le principe du contradictoire en matière d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.337. ⟨halshs-02251617⟩
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