Droit de la défense et principe du contradictoire. Violation. Audition d'une partie en qualité de sachant. Libre discussion des parties. Moyen inopérant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Droit de la défense et principe du contradictoire. Violation. Audition d'une partie en qualité de sachant. Libre discussion des parties. Moyen inopérant

Résumé

(Cass. 2e civ., 25 mars 1999, Gobitta c/ Sté Holding Mouret, Bull. civ. II, n° 55, p. 40)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251615 , version 1

Citer

Eric Loquin. Droit de la défense et principe du contradictoire. Violation. Audition d'une partie en qualité de sachant. Libre discussion des parties. Moyen inopérant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.334. ⟨halshs-02251615⟩

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