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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Aide d'Etat et théorie de la concurrence déloyale

Résumé

(Com. 15 juin 1999, arrêt 1236 P, Ets JR. Ducros)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251613 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251613 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Aide d'Etat et théorie de la concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.261. ⟨halshs-02251613⟩

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