Aide d'Etat et théorie de la concurrence déloyale
Résumé
(Com. 15 juin 1999, arrêt 1236 P, Ets JR. Ducros)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251613 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Aide d'Etat et théorie de la concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.261. ⟨halshs-02251613⟩
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