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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Nature de l'aide d'Etat et entreprise en difficulté

Résumé

(CJCE 1er déc. 1998, aff. C-200/97, Ecotrade Srl c/ Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS)).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251612 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Nature de l'aide d'Etat et entreprise en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.260. ⟨halshs-02251612⟩

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