Nature de l'aide d'Etat et entreprise en difficulté
Résumé
(CJCE 1er déc. 1998, aff. C-200/97, Ecotrade Srl c/ Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS)).
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251612 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Nature de l'aide d'Etat et entreprise en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.260. ⟨halshs-02251612⟩
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