Procédure en matière d'aides d'Etat
Résumé
(Règl. 659/1999, 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'art. 93 du traité CE, JOCE L. 83, 27 mars 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251611 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Procédure en matière d'aides d'Etat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.258. ⟨halshs-02251611⟩
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