Distribution automobile. Clause de non-concurrence
Résumé
(Com. 23 mars 1999, Volkswagen, arrêt n° 705 D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251608 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution automobile. Clause de non-concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.255. ⟨halshs-02251608⟩
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