Validité des clauses d'un accord de concession automobile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Validité des clauses d'un accord de concession automobile

Résumé

(TPI 21 janv. 1999, Riviera Auto service établissements Dalmasso SA c/ Commission, aff. T-185/96, T-189/96 et T-190/96)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251607 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251607 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Validité des clauses d'un accord de concession automobile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.255. ⟨halshs-02251607⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More