Distribution : la modification des règles de procédure et le projet de règlement d'exemption
Résumé
Ententes verticales. Exemption. Notification. (Règl. 1215/99 du Conseil du 10 juin 1999 modifiant le règl. 19/65 concernant l'application de l'art. 81, § 3 du traité à des catégories d'accord et de pratiques concertées ; règl. 1215/99 du Conseil du 10 juin 1999 modifiant le règl. n° 17, premier règl. d'application des art. 81 et 82 du traité ; JOCE L. 148, 15 juin 1999)