La présence du conseiller rapporteur devant le Conseil de la concurrence
Résumé
(Com. 5 oct. 1999, arrêt 1681 P, D. 1999.44, obs. AM et 2000.9, obs. M.-L. Niboyet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251603 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La présence du conseiller rapporteur devant le Conseil de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.249. ⟨halshs-02251603⟩
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